BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Les règles relatives à la notation des offres s'appliquent aux procédures d'attribution des conventions d'occupation du domaine public

Appel d'offres

Publiée le 31/01/25 par

L’administration détermine librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qui sont définis dans le cahier des charges et rendus publics.

Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. En l’espèce, le Conservatoire du littoral a pu attribuer des points par critères de manière globale, rien ne s’opposant en outre à ce qu’il traduise des appréciations littérales par des notes comportant des décimales. D’autre part, la méthode de notation retenue par le Conservatoire du littoral a été respectée dès lors qu’il ressort du rapport d’analyse des offres que chaque sous-élément a été noté sur cinq puis a ensuite fait l’objet d’une moyenne déterminant la note attribuée à chaque critère, la note finale ayant été établie par addition des notes obtenues pour chaque critère.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 décembre 2024, n° 22BX01625, Inédit au recueil Lebon

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