BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Méthode : comment utiliser les niveaux minimaux de capacité ?

Appel d'offres

Publiée le 09/02/10 par

D’après le Minefe, pour utiliser les niveaux minimaux de capacité, le pouvoir adjudicateur peut se limiter à réclamer les documents et renseignements énumérés par l’article 45 complété par l’arrêté d’application du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats.

Il peut demander, par exemple : une déclaration bancaire ou la liste des travaux exécutés au cours des dernières années. « S’il estime nécessaire de demander des niveaux minimaux de capacité, il doit proportionner ses exigences à l’objet du marché
», explique le ministère(1)
. Par exemple, on pourra fixer un niveau minimal de chiffre d’affaires ou un niveau minimal en termes d’études et de qualification professionnelle employés. « Ces niveaux minimaux de capacité doivent alors figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation
».

Pour rappel, le Conseil d’État a estimé(2)
que le pouvoir adjudicateur devait contrôler les garanties financières et techniques des candidats mais qu’il n’était pas tenu de préciser de niveaux minimaux.

(1) QE 11279 du député UMP Jean-Claude Carle, réponse publiée le 21 janvier 2010.

(2) CE, 8 août 2008, req. n° 307143, n° 309136 et n° 309652.

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