![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Méthode : comment utiliser les niveaux minimaux de capacité ?
Appel d'offresPubliée le 09/02/10 par Rédaction Weka
D’après le Minefe, pour utiliser les niveaux minimaux de capacité, le pouvoir adjudicateur peut se limiter à réclamer les documents et renseignements énumérés par l’article 45 complété par l’arrêté d’application du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats.
Il peut demander, par exemple : une déclaration bancaire ou la liste des travaux exécutés au cours des dernières années. « S’il estime nécessaire de demander des niveaux minimaux de capacité, il doit proportionner ses exigences à l’objet du marché
», explique le ministère(1)
. Par exemple, on pourra fixer un niveau minimal de chiffre d’affaires ou un niveau minimal en termes d’études et de qualification professionnelle employés. « Ces niveaux minimaux de capacité doivent alors figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation
».
Pour rappel, le Conseil d’État a estimé(2)
que le pouvoir adjudicateur devait contrôler les garanties financières et techniques des candidats mais qu’il n’était pas tenu de préciser de niveaux minimaux.
(1) QE 11279 du député UMP Jean-Claude Carle, réponse publiée le 21 janvier 2010.
(2) CE, 8 août 2008, req. n° 307143, n° 309136 et n° 309652.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
