Ne pas mélanger documents de la candidature et de l’offre

Appel d'offres

Dans le rapport d’observations définitives de la commune de Fontaine (exercices 2003 et suivants) la chambre régionale des comptes (CRC) de Rhônes-Alpes rappelle que certains documents ne peuvent être exigés au stade de l’examen des candidatures (article 45 du Code des marchés publics).

Dans un marché à bons de commandes pour la fourniture de services de téléphonie, la commune demandait dans son règlement de la consultation au titre de la présentation des candidatures, une note de présentation avec la description et la justification de la stratégie de basculement et de mise en production de la solution proposée. Cette demande aurait dû faire partie de l’analyse des offres, d’après la chambre. Dans un marché à procédure adaptée pour l’achat d’un progiciel de gestion des temps de travail, le règlement de consultation mentionnait que le profil des intervenants (curriculum vitae ) affectés à la réalisation des prestations faisait partie des critères de sélection de l’offre. Or si l’article 45 du Code des marchés publics prévoit l’indication des titres d’études et professionnels de l’entreprise et de ses cadres, cette mention ne concerne pas l’ensemble des intervenants. Une demande estimée, en plus, incongrue dans un marché de logiciel. « La jurisprudence tend à éviter que les pouvoirs adjudicateurs n’imposent des exigences injustifiées […]. Elle est marquée par le souci d’assurer une adéquation entre les exigences de l’acheteur public et l’objet du marché, de telle sorte que l’examen des capacités […] des entreprises ait pour objet et pour effet d’éliminer les candidatures ne présentant pas les garanties requises – et seulement celles-ci », explique la chambre régionale des comptes. La commune a indiqué que seuls les formateurs au progiciel avaient fourni leur CV et que les exigences fixées en matière de candidature étaient toujours justifiées par l’objet du marché et n’avaient pas pour objectif ni pour conséquence de limiter la concurrence.

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques