BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Oui à la participation des maîtres d'œuvre aux réunions de la commission d'appel d'offres !

Appel d'offres

Publiée le 29/03/11 par

Dans une réponse ministérielle du 24 mars 2011, la ministre de l’Économie précise qu’un maître d’œuvre peut être désigné par le président de la commission en tant que personnalité compétente (art. 23-1 du code).

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d’œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l’analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de la commission d’appel d’offres à voix délibérative (Question écrite n° 16880, JO Sénat du 24 mars 2011, p. 728).

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