BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'obligation pour l'acheteur d'indiquer la méthode de notation des offres

Appel d'offres

Publiée le 14/08/23 par

Si, pour assurer le respect des grands principes la commande publique, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 8 juin 2023, n° 21LY03136, Inédit au recueil Lebon

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