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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Procédures négociées : mise en concurrence préalable
Appel d'offresPubliée le 18/06/09 par Rédaction Weka
Une procédure négociée pour la passation d’un marché public de fournitures doit impérativement être précédée d’un appel d’offres.
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) l’avait rappelé à la Grèce fin 2007, la Commission européenne vient de faire de même dans un avis motivé. Elle considère que la réglementation grecque permettant de recourir à une procédure négociée sans appel d’offres préalable pour la passation des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux est contraire au droit communautaire.
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