L’offre, inférieure de 20 % à l’estimation du marché, peut être rejetée comme anormalement basse si l’entreprise se borne à une réponse générale et sommaire.
Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?
Appel d'offresUn délai de quatre jours, incluant deux jours non ouvrés, laissé à une entreprise pour justifier son prix est suffisant si la réponse à apporter n’est pas d’une technicité particulière.
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L'analyse des spécialistes
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Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
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Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence. -
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29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
