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Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?

Appel d'offres

Publiée le 03/05/13 par

Est suffisante la motivation précisant à un candidat non retenu son rang de classement et les notes attribuées, ainsi que le nom de l’attributaire et les notes qu’il a obtenues.

Par ailleurs, l’inexactitude d’un motif de rejet ne constitue pas un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence entachant d’illégalité la procédure de passation du marché.

Référence :

  • CE, 19 avril 2013, req. n° 365617