BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Qui peut participer à titre consultatif aux réunions de la commission d'appel d'offres ?
Appel d'offresPubliée le 20/05/11 par Rédaction Weka
La participation de plusieurs membres des services techniques d’un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché n’est obligatoire que si un texte ou une convention le prévoit.
L’article 23-I-1 du CMP n’impose jamais la participation aux réunions de la commission d’appel d’offres d’un membre du service technique compétent d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité. Cette participation est autorisée dans deux cas : lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État (QE n° 16878, JO Sénat du 12 mai 2011, p. 1258).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Recourir à un géomètre-expert
#Construction immobilière #Prestataire
-
28/11/25
Choisir le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du projet de maîtrise d’ouvrage publique
#Santé et sécurité au travail #Coordonnateur SPS
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
