BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un nombre de candidats insuffisant justifie-t-il l'abandon de la procédure ?

Appel d'offres

Publiée le 14/03/24 par

Si le nombre minimum de candidats retenus pour assurer une concurrence effective dans la procédure avec négociation est de trois, le pouvoir adjudicateur a néanmoins la possibilité de poursuivre la procédure alors même que le nombre de candidats est inférieur.

En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à la suite de la reprise de la procédure après l’intervention du juge du référé précontractuel, seules deux sociétés ont confirmé leur candidature. L’acheteur pouvait donc régulièrement poursuivre la procédure. Par suite, et alors que la société requérante avait proposé l’offre la moins-disante et avait été classée en première position par la commission d’appel d’offres, le motif tiré d’une concurrence insuffisante, opposé a posteriori, est erroné et ne pouvait justifier que la collectivité renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 23 janvier 2024, n° 22DA01088, Inédit au recueil Lebon

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