BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une différence de prix d'environ 18% n'est pas significative d'une offre anormalement basse

Appel d'offres

Publiée le 01/10/25 par

Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. En l’espèce, aucun élément ne peut permettre d’établir que la société attributaire n’aurait pas intégré dans son offre un coût réaliste des prestations. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que l’offre retenue aurait dû être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2025, n° 2509822

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