BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une méthode de notation peut maximiser l'écart de note lié à la différence de prix

Appel d'offres

Publiée le 18/01/19 par

Une méthode de notation, qui maximise les notes sur le critère du prix, n’est pas illégale si elle permet, en théorie, au candidat qui n’était pas le moins-disant d’emporter le marché avec une offre d’une valeur technique supérieure à celle du candidat le moins-disant.

En l’espèce, le critère du prix des prestations était pondéré à 70 %, celui de la valeur technique des offres à 30 %. Selon le juge, la méthode de notation mise en place ne conduisait pas à l’élimination automatique de l’offre la plus onéreuse et n’avait pour effet ni de priver de leur portée les critères de sélection, ni de neutraliser leur pondération, ni de permettre la sélection d’une offre qui ne soit pas économiquement la plus avantageuse.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 10 décembre 2018, n° 17MA04883, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026