Article juridique
Article juridique
Initialement, la compétence, au profit des EPCI à fiscalité propre, de la gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations (Gemapi) devait être ...
Article juridique
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture en application de l'article 49-3 de la Constitution a été modifié sur certains points le ...
Article juridique
La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été publiée le 17 mars 2015 au Journal officiel. ...
Article juridique
Article juridique
Article juridique
Article juridique
Article juridique
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine ...
Article juridique
Sous l'apparence d'une simple refonte de plan et de numérotation, la réforme du Code de l'expropriation masque des modifications plus profondes de la procédure en appel, pouvant ...
Article juridique
Article juridique
Article juridique
Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et adopté le 19 janvier 2015 par la commission spéciale, le projet de loi « pour ...
Article juridique
Les dramatiques événements qui ont frappé, les 7, 8 et 9 janvier 2015, la rédaction de Charlie Hebdo, deux membres des forces de police et des clients d'un supermarché ...
Article juridique
Article juridique
Succédant à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le 15 décembre dernier, la proposition de loi visant à faciliter le regroupement ...
Article juridique
Article juridique
Les collectivités territoriales sont depuis plusieurs années à la recherche d'outils permettant de faire participer leurs administrés au financement de projets, procurant ...
Article juridique
Article juridique
Fabrice Lorvo, associé du cabinet FTPA, revient pour Weka sur ce que dit la loi concernant la pratique du port du voile intégral sur le territoire national.
Les + Vus
22/09/25
Vers une nouvelle indemnité pour les maires en 2026 ?
12/12/25
PSC : une loi transpose enfin l'accord sur la prévoyance des agents ...
28/08/25
Quel est le calendrier des prochaines élections ?
17/12/25
[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers ...
08/12/25
Pour la troisième année, le point d'indice reste au congélateur