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Transition énergétique : quels impacts pour les collectivités territoriales ?

Développement durable

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, a pour ambition de révolutionner les pratiques de consommation des ressources naturelles et des matières premières.

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Jean-Baptiste Dubrulle avocat du cabinet Bignon LebrayJean-Baptiste DUBRULLE

 

Parmi les principales avancées, la loi consacre le concept d’économie circulaire et met la commande publique au service de ce nouvel objectif. Le texte marque également un tournant vers une décentralisation renforcée de la politique énergétique.

Commande publique et économie circulaire

L’économie circulaire se présente comme un nouveau modèle reposant sur la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, sur la réutilisation, le recyclage ou, à défaut, la valorisation des déchets (article L.110-1-1 du Code de l’environnement).

Les collectivités locales, maîtres d’ouvrages, ont un rôle majeur à jouer pour traduire concrètement l’objectif d’une économie circulaire, la loi faisant de la commande publique l’un des principaux leviers de l’économie circulaire. Par son effet d’entraînement, la commande publique doit contribuer à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services, incorporant des matières issues du recyclage.

Une décentralisation accrue de la politique énergétique

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 confère à la région un rôle de promoteur des actions en faveur d’une meilleure efficacité énergétique, notamment pour permettre l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, dont la mission est d’accompagner le consommateur dans l’élaboration de son projet de rénovation. La commune se voit également attribuer la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid (article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales). Cette compétence peut être transférer à un établissement public dont la commune est membre.

Le plan climat-air-énergie territorial est, quant à lui, repensé et devient le document de planification et de référence pour toutes les actions et compétences exercées en matière de politique énergétique au niveau local. On citera également l’exception au principe d’interdiction aux communes et à leurs groupements de prendre des participations dans des sociétés commerciales pour autoriser ces collectivités à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet est la production d’énergies renouvelables (article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales).

Enfin, les collectivités locales pourront créer des agences locales de l’énergie et du climat pour conduire, en commun, des activités d’intérêt général favorisant la mise en œuvre de la transition énergétique.

Faciliter la rénovation énergétique

Les communes et leurs groupements sont également au cœur des mesures en faveur du bâtiment. Il leur est, ainsi, possible d’accorder des dérogations, par décision motivée, aux règles des PLU, notamment pour l’isolation extérieure des façades ou l’isolation extérieure des toitures. En outre, les nouvelles constructions, sous maîtrise d’ouvrage des collectivités locales, ou de l’État, devront être, autant que possible, à énergie positive et à haute performance énergétique.

Il s’agit là de quelques-unes des mesures de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, offrant de nouvelles perspectives aux collectivités territoriales en matière de politique énergétique locale, de commande publique durable, de construction et de rénovation énergétique des bâtiments.

Même si les freins et obstacles restent nombreux, et le texte pas exempt de toute critique, il opère un virage important vers un changement de gouvernance et vers un nouveau modèle économique en faveur d’une transition énergétique.

 

Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat spécialiste en Droit Public du cabinet Bignon Lebray

Posté le par Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat Cabinet Bignon Lebray Avocats

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