Quelles sont les règles régissant la procédure de réclamation préalable ?

Publiée le 30/12/24 par Rédaction Weka

La procédure de réclamation préalable, prévue par le cahier des clauses administratives générales travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l’entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit.

Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu’elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d’interruption de ce délai ni d’autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable. Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise n’ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le juge du contrat ; le juge des référés saisi d’une demande d’expertise n’étant pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par le CCAG travaux.

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3^e chambre, 3 décembre 2024, n° 22TL21738, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

10/12/25

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
10/12/25

Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché

#Candidature au marché public
10/12/25

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

#Analyse des offres #Recevabilité des offres
10/12/25

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

#Définition des besoins #Nomenclature achat
10/12/25

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

#Définition des besoins
28/11/25

Choisir le conducteur d’opération

#Équipe de travaux
28/11/25

Mettre en œuvre une clause de réexamen

#Exécution du marché #Clause de prix du marché
28/11/25

Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre

#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT