BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Feu vert du Sénat aux Sociétés d'économie mixte à opération unique

Commande publique

Publiée le 12/12/13 par

Le Sénat a adopté, mercredi 11 décembre 2013, à l’unanimité une proposition de loi centriste créant des Sociétés d’économie mixte (SEM) à contrat unique, qui seront « mono-contrat » et dont la durée de vie sera limitée à la durée d’application du contrat.

Ces SEM à contrat unique, qui ont reçu le soutien du gouvernement, doivent encore avoir le feu vert de l’Assemblée pour pouvoir entrer en vigueur. « Il ne s’agit nullement de créer un nouveau type de contrat, mais un nouveau type d’entreprise publique locale », a déclaré l’auteur de la proposition de loi, Jean-Léonce Dupont (UDI-UC).

« Les élus aspirent à reprendre en main la gouvernance des services publics à fort enjeu social, comme la gestion de l’eau ou des transports ». Cette SEM contrat le leur permettra, a estimé le sénateur du Calvados.

« Les élus locaux recherchent une optimisation du fonctionnement des services publics, notamment en se réappropriant leur gouvernance, tout en bénéficiant du savoir-faire du secteur privé », a souligné le rapporteur Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG). « La principale  caractéristique de la SEM mixte est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l’attribution du contrat à la société, mais pour le choix de la personne privée qui y participera », a-t-il dit.

Avec la SEM à contrat unique, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pourra créer une société d’économie mixte avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence.

Cette société a pour unique objectif la conclusion d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales pour permettre une opération de construction de logements ou d’aménagement, la gestion d’un service public, ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
 

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