L’acte détachable des contrats, bientôt abandonné : une révolution annoncée ?

Commande publique

« Une voix autorisée » du Conseil d’État annonce l’abandon de la jurisprudence Martin.

Du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats

Depuis 1905 et l’arrêt Martin, le Conseil d’État admet que les tiers aux contrats demandent l’annulation des actes unilatéraux nécessaires à la conclusion des conventions, comme par exemple la délibération de la collectivité qui autorise l’exécutif à les signer. Les conséquences de ce contrôle sur le contrat lui-même sont, encore aujourd’hui, incertains. Le mérite principal de cette procédure est de permettre aux électeurs, aux administrés, aux associations, d’exercer un contrôle citoyen sur des actes qui sont administratifs et participent donc à une activité d’intérêt général.

Mais depuis quelques années, le Conseil d’État développe une politique jurisprudentielle de sanctuarisation du contrat, que ce soit au stade de sa conclusion (arrêt SMIRGEOMES de 2008) ou de son exécution (arrêt commune de Béziers I de 2009). La priorité est donnée à la stabilité des relations contractuelles.

L’acte détachable, dernier bastion à faire tomber ?

Aurélie Bretonneau, qui est membre du centre de recherche et de diffusion juridique du Conseil d’État, suggère dans un article (Revue juridique de l’économie publique n° 693, Janvier 2012, comm. 4) que l’étape suivante à l’intervention de l’arrêt du Conseil d’État du 8 juin 2011, n° 327515, Cne Divonne-Les-Bains, serait l’abandon de la théorie des actes détachables, privant ainsi les tiers de la voie du recours pour excès de pouvoir. Sans être la porte-parole de l’institution, elle en révèle vraisemblablement les débats en cours au sein de cette institution.

En l’état, cette évolution ne pourrait être que regrettable, car elle priverait les actes contractuels de tout contrôle citoyen. Elle ne pourrait trouver une légitimité que dans une ouverture du recours Tropic, aujourd’hui accessible aux seuls concurrents évincés, à l’ensemble des tiers intéressés, c’est-à-dire à ceux qui ont aujourd’hui accès au contentieux des actes détachables du contrat.

Une (r)évolution annoncée de grande conséquence.

Laurent Marcovici

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