Le partenariat d’innovation, nouvelle procédure de passation des marchés

Commande publique

La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 (art. 51) crée une nouvelle procédure spécifique avec négociation : le partenariat d’innovation.

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Le partenariat d’innovation peut être utilisé pour la conclusion de marchés publics qui ont pour objet la recherche et le développement, ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux. L’objectif est de répondre aux difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement (R&D), qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D pour pouvoir acquérir les produits ou services qui sont le résultat de cette recherche ou faire réaliser les travaux correspondants. Le gouvernement souhaite que cette nouvelle possibilité de conclure des marchés soit transposée au plus vite dans le code des marchés publics.

La notion d’achat innovant

Sont innovants les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait  par des fournitures, services et travaux déjà disponibles sur le marché. Le caractère nouveau ou sensiblement amélioré peut se limiter à de nouveaux procédés de production ou de construction, ou encore à une nouvelle méthode de commercialisation.

Les partenariats d’innovation comportent des phases de R&D, et une option relative à l’acquisition de fournitures, services ou travaux qui en sont le résultat.

Le déroulement de la procédure

Le partenariat d’innovation est conclu suite à une procédure concurrentielle avec négociation. En fonction du montant du marché, la procédure débute par un avis d’appel à candidatures. La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la R&D, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes. Les candidats admis sont ensuite consultés pour la remise d’une offre.

Pendant les négociations, le pouvoir adjudicateur ne peut révéler les solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat sans l’accord de celui-ci. À l’issue de ces négociations, le pouvoir adjudicateur invite les entreprises à remettre une offre finale. Après classement, l’attribution est faite selon les critères de choix énoncés dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation.

Selon la directive européenne, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas recourir aux partenariats d’innovation de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence. Dans certains cas, la mise en place de partenariats d’innovation avec plusieurs partenaires pourrait permettre d’éviter de tels effets.

Dominique Niay

Conférence en ligne gratuite :

Dominique Niay animera le mardi 27 mai 2014, de 11h à 12h, une conférence en ligne gratuite organisée par Weka sur l’impact du code des marchés publics et les règles de passation et d’exécution. N’hésitez pas à vous inscrire et à poser des questions.

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