L’ordonnance portant réforme du code des marchés publics est parue !

Commande publique

Texte de transposition des directives européennes n° 2014/17 et 2014/18 du 26 février 2014, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel du 24 juillet. L’ordonnance rassemble, au sein d’un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes.

Vers un code unique de la commande publique

L’ordonnance est le premier texte d’une refonte profonde du droit de la commande publique. Elle tend à rationaliser les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics. Elle regroupe en un seul dispositif les dispositions concernant différentes obligations de publicité et mise en concurrence, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux.

Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Des mesures en faveur des PME

L’ordonnance est présentée comme devant plus facilement permettre aux PME d’accéder à la commande publique, et plus encore quand elles sont exemplaires sur le plan social, environnemental ou en termes d’innovation.

Le texte consacre le principe d’allotissement pour tous les contrats soumis à la commande publique.

Un nouveau cadre juridique pour les contrats globaux

La qualification juridique du contrat de partenariat est consacrée par un changement d’appellation en « marché de partenariat ».

La deuxième partie de l’ordonnance fixe les dispositions spécifiques à ces nouveaux marchés de partenariat.

Le titre Ier définit l’objet et le champ d’application des marchés de partenariat, dont les missions deviennent modulables afin d’englober les différentes formes de partenariats public-privé.

Le titre II précise les modalités particulières de passation des marchés de partenariat. L’évaluation préalable est rénovée afin de démontrer l’intérêt du recours à cette formule contractuelle et intègre, en outre, un nouveau volet relatif à la soutenabilité budgétaire du projet. Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales. Les avis et accords préalables devant être recueillis sont renforcés.

Entrée en vigueur

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.

Dominique Niay

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