Marchés publics, retour sur l’année 2011

…en janvier, la mise en concurrence des MAPA est une obligation

L’absence de mise en concurrence d’un marché passé selon une procédure adaptée est de nature à vicier le contrat. Selon le juge administratif, si l’urgence des missions confiées peut justifier l’absence de publicité préalable, elle ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de toute mise en concurrence. En savoir plus

…en février, l’Europe incite à acheter « social »

La Commission européenne met en ligne un guide intitulé « Acheter social, un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale ». Son objectif est d’inciter les pouvoirs adjudicateurs à faire évoluer leurs pratiques et d’expliquer de façon pratique les possibilités dont disposent les autorités publiques d’intégrer les considérations sociales dans leurs marchés publics en tenant compte non seulement du prix, mais aussi du meilleur rapport qualité/prix. En savoir plus

…en mars, le régime des pénalités de retard est précisé

La Direction des affaires juridiques met en ligne une fiche technique « Conseil aux acheteurs » qui fait le point sur les modalités d’application des pénalités de retard dans les marchés publics. Elle répond à deux questions principales : pourquoi y a –t-il des pénalités de retard dans les marchés publics ? Comment les appliquer et les utiliser ?En savoir plus

…en avril, sort le rapport annuel de la Direction des affaires juridiques

Outre la présentation de ses missions et de son activité préparatoire à l’adoption de textes, le rapport présente les principales problématiques sur lesquelles la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a dû apporter des réponses.En savoir plus 

…en mai, paraît le rapport 2010 de la Commission consultative des marchés publics

La CCMP fait le bilan de son activité et formule ses principales recommandations. Cette commission apporte aux acheteurs publics une assistance pour l’élaboration de leurs marchés. Elle peut être saisie en amont des consultations par les services de l’État et les collectivités territoriales.En savoir plus

…en juin, le contrôle est renforcé dans la lutte contre le travail dissimulé

La loi de simplification du droit et d’amélioration de la qualité du droit introduit des modifications dans le contrôle de la situation des entreprises pendant l’exécution des marchés publics. Désormais, tout contrat écrit passé par une personne morale de droit public doit prévoir une pénalité financière pouvant être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas l’interdiction de travail dissimulé. En savoir plus

…en juillet, la simplification des règles européennes est lancée…

Le commissaire européen Michel Barnier a annoncé lors d’une conférence à Bruxelles le 30 juin 2011 le lancement de quatre chantiers pour simplifier les directives européennes. Il s’agit de rendre l’achat plus simple en généralisant, par exemple, la procédure négociée. En savoir plus

…en août, de nouveaux guides pour aider les acheteurs

L’observatoire économique de l’achat public annonce la mise en ligne de cinq documents d’aide à la rédaction des marchés. Ils concernent la nutrition, la location-entretien des articles textiles, l’achat public de jeux et jouets, l’achat durable de produits de santé et les marchés de bâtiment. En savoir plus

…en septembre, le droit de timbre revient !

A compter du 1er octobre 2011, introduire une action en justice coûtera 35 euros. Le texte prévoit un certain nombre d’exonérations comme, par exemple, en matière de droit des étrangers ou pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. En savoir plus

…en octobre, le Code des marchés publics est modifié

Les acheteurs publics peuvent désormais conclure des contrats globaux associant soit la réalisation et l’exploitation ou la maintenance, soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs de performances. En savoir plus

…en novembre, la Ville de Paris annonce de nombreux marchés de travaux

Espaces verts, éclairage public, modernisation de la voirie, aménagements urbains… Plusieurs marchés de travaux d’infrastructures et d’espaces publics vont être proposés dans les mois qui viennent. En savoir plus

…en décembre, enquête pour corruption sur le futur « Pentagone français »

Deux juges d’instruction enquêtent depuis février sur d’éventuels faits de corruption et trafic d’influence en marge de l’attribution du chantier du futur du ministère de la Défense à Paris, le projet du « Pentagone français » remporté en mai par Bouygues. En savoir plus