Présentation à la Commission européenne du rapport relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics

Commande publique

Le rapport présenté par le ministère de l’Économie a pour objet d’apporter à la Commission européenne un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016.

Les données quantitatives se fondent sur le recensement obligatoire des marchés dont le montant hors taxes (HT) s’élève à plus de 90 000 €. Conformément au format proposé par les instances européennes, l’analyse a été structurée autour des thématiques suivantes : données générales (valeur des marchés publics), principales sources de mauvaise application ou d’insécurité juridique rencontrées, niveau de participation des PME aux marchés publics, et enfin stratégies nationales d’achat public (développement durable et innovation).

Des données relativement stables

On recense en France environ 130 000 pouvoirs adjudicateurs (ou entités adjudicatrices) de tailles très diverses. 120 000 sont des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux et 10 000 émanent de l’État. L’analyse du recensement par objet de marché permet de mettre en avant notamment que la répartition globale du nombre de marchés entre les 3 objets (fournitures, travaux, services) est relativement stable sur la période.

Les achats de l’État les plus importants, en nombre de contrats comme en montants, concernent les fournitures et les services. À l’inverse, les collectivités locales concentrent plus de la moitié des marchés, en nombre comme en montants, en matière de travaux. Concernant la taille des titulaires de marché, la part des PME dans la commande publique reste pratiquement stable en nombre de contrats initiaux : elle s’établit en effet à 59 % en 2016, contre 62 % en 2015 et 2014. Elle connaît cependant une légère baisse en montant, à 28 %, en 2016, après 31 % en 2015 et 33 % en 2014.

Des indicateurs sur l’intégration des achats durables ou innovants dans la pratique des acheteurs

Le rapport insiste sur la promotion des marchés publics intégrant des dispositions relatives au développement durable. Les objectifs stratégiques fixés par le Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables (PNAAPD) à l’horizon 2020 sont de 30 % de marchés publics devant contenir une disposition environnementale, 25 % une disposition sociale. Cependant, la proportion des marchés publics comportant une clause environnementale reste faible : 13,1 pour les marchés de l’État, 17,6 pour les collectivités locales en 2016. Concernant l’utilisation des clauses sociales, les taux moyens d’utilisation s’établissent à un niveau légèrement inférieur aux taux d’utilisation de clauses environnementales.

Enfin concernant la promotion des achats innovants, il est constaté que le niveau d’expertise requis pour comprendre et intégrer l’innovation dans toutes les phases de l’achat (dialogue amont, ingénierie de l’allotissement…) rend sa diffusion longue auprès des acheteurs. Les outils de communication doivent donc être renforcés pour valoriser les bonnes pratiques et contribuer au changement.

Dominique Niay

Source : Rapport à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016, ministère de l’Économie du 3 juillet 2019

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