Quelles sont les interdictions de soumissionner obligatoires ?

Commande publique

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue la liste des interdictions obligatoires et générales de soumissionner (interdictions légales) des cas d’exclusion facultatives. La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une longue fiche technique de 88 pages sur les interdictions de soumissionner obligatoires.

Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou selon le DUME (document unique de marché européen). Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.

Le champ national des incriminations concernées

Les exclusions obligatoires sont celles qui reposent sur la commission d’infractions ou de comportements qui ont été constatés par une personne extérieure à l’acheteur. Ces interdictions de soumissionner sont « obligatoires » en ce sens que l’acheteur est tenu de se conformer à l’appréciation d’une autorité ou entité qui lui est extérieure.

Il s’agit des peines prononcées par un juge pénal, ou des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales constatés par un juge ou par les administrations chargées du recouvrement, ou encore des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire constatées par le tribunal de commerce. S’y ajoute la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail. Selon Bercy, dans les cas d’interdiction de soumissionner « obligatoires », l’acheteur ne fait que constater la présence d’une cause d’exclusion et l’absence de mesures d’auto-apurement.

La difficile correspondance entre incriminations nationales et réglementation européenne

Certaines condamnations prévues par le droit national entrent dans plusieurs catégories des exclusions générales prévues par les directives européennes. De multiples tableaux du document rapprochent les condamnations nationales des cas prévus par les directives européennes. Par exemple, la participation à une organisation criminelle prévue comme cas d’exclusion par la réglementation européenne recouvre les condamnations, en droit pénal français, pour participation à une association de malfaiteurs.

La fiche fait également le lien entre corruption au sens communautaire et la prise illégale d’intérêt ou la corruption active ou passive au regard du code pénal. Rentre également dans cette catégorie les entreprises ayant été condamnées pour délit de favoritisme au titre de l’article 432-14 du Code pénal.

Dominique Niay

Pour en savoir plus : Fiche technique conseil aux acheteurs de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, 17 janvier 2017, « Les interdictions de soumissionner obligatoires prévues dans la réglementation de la commande publique – Tableaux d’information »

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