Une proposition de loi pour mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Simplifier les procédures de la commande publique et développer la mutualisation des achats

Pour accéder à un marché, un opérateur économique est tenu de fournir à l’acheteur public un certain nombre de documents, ce qui représente une véritable lourdeur administrative pour les deux parties. Dans ce contexte, le Sénat propose la création d’un « passeport commande publique » Cette mesure de simplification passe concrètement par la création d’une plateforme permettant de vérifier la régularité de la situation fiscale et sociale des candidats, remplie, notamment, par l’administration fiscale et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, consultable par les acheteurs publics. Une attestation de non-exclusion de la procédure de passation des marchés serait ainsi automatiquement générée pour les candidats à jour de leurs obligations légales et réglementaires. Le temps gagné en conséquence par les acheteurs et les opérateurs économiques pourrait dès lors être réinvesti dans le sourcing des offres locales et l’amélioration de l’expression de leurs besoins dans l’objectif de faciliter l’accès des TPE et des PME à la commande publique. Il convient également d’encourager fortement le recours à la mutualisation des achats publics, notamment pour les petites communes aux faibles volumes d’achats afin qu’elles bénéficient de l’expertise et de la force de structuration des achats offertes par la massification des marchés. En effet, une part non négligeable des marchés publics est réalisée par des centrales d’achat (principalement l’UGAP) pour le compte d’autres acheteurs publics. Le recours à ces structures permet d’accélérer le délai d’acquisition de fournitures ou de services, les centrales d’achat effectuant en interne les procédures de passation des marchés, dont les démarches de publicité et de mise en concurrence, selon diverses procédures (acquisition dynamique, accord-cadre, achat-revente). Elles garantissent la validité juridique de leur montage contractuel et contribuent à l’atteinte de seuils de massification d’achats et de maîtrise de la dépense pour les acheteurs publics au volume d’achat restreint. L’article 4 de la proposition propose d’assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités.

Revoir le champ d’application du délit de favoritisme au regard des risques pour les élus, les acheteurs et les opérateurs économiques

Le champ du délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) est extrêmement large et conduit souvent à des autocensures excessives et préjudiciables à l’intérêt général. Conformément à une recommandation de la commission d’enquête, dans le plus strict respect de l’État de droit, il conviendrait d’exclure du délit de favoritisme toute méconnaissance, même délibérée, du droit de la commande publique, lorsqu’elle vise à permettre d’atteindre un objectif d’intérêt général impérieux et lorsque l’acheteur, en le méconnaissant, même délibérément, n’avait pas l’intention d’octroyer un avantage injustifié. En outre, la proposition propose de soumettre les organismes qui assurent des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) auprès de personnes publiques à l’obligation d’obtenir une habilitation qui serait accordée par l’État, à la condition de fournir des garanties suffisantes en termes de probité, notamment par la mise en œuvre de processus internes de prévention des conflits d’intérêts en lien avec l’exercice de telles missions au profit d’entreprises privées. En effet, plusieurs informations conduisent à penser que, sous couvert de leur rôle de conseil, certains assistants à maîtrise d’ouvrage pourraient inciter un maître d’ouvrage à recourir à des solutions dans lesquelles ils ont, par ailleurs, des intérêts. Or, il appartient aux pouvoirs publics de protéger, par le développement de la formation des acheteurs, leur autonomie de jugement et d’action ainsi que leur liberté de choix, conditions sine qua non à la bonne utilisation des deniers publics. Enfin, l’article 9 propose de supprimer le plafond de 150 000 euros applicable aux transactions pouvant être proposées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux entreprises ayant recouru à des pratiques anticoncurrentielles. Ce montant maximal de la transaction paraît beaucoup trop faible pour être véritablement dissuasif.

Dominique Niay

Source : Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique, Sénat, 10 décembre 2025