BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l'issue du contrat de délégation de service public ?
Commande publiquePubliée le 06/05/19 par Rédaction Weka
L’ensemble des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public, dont la convention a mis à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition, constitue une catégorie de biens qui font retour gratuitement à l’autorité concédante.
Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l’objet d’une rétribution au concessionnaire. En effet, d’une part, le concessionnaire peut amortir le coût des équipements, pendant la durée de la concession, à l’aide du prix payé par les usagers du service. D’autre part, et à défaut, l’autorité concédante lui doit une indemnité, lorsque les biens ne peuvent être amortis, si la durée de la concession est inférieure à celui de l’amortissement.
Texte de référence : Question écrite n° 13110 de Mme Typhanie Degois (La République en Marche – Savoie) du 9 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN du 16 avril 2019, p. 3 524
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
28/11/25
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
28/11/25
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
