Accès aux documents administratifs et réutilisation : le guide de la Cada actualisé

Commande publique

La Commission d’accès au documents administratifs (Cada) a mis en ligne une version enrichie de son guide de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation.

Le guide « vise à les éclairer sur le mode de raisonnement employé par la CADA pour que chacun, et en particulier l’administration, puisse s’approprier les règles assez complexes qui régissent le droit d’accès aux documents administratifs » Il présente de nombreux exemples « avec des liens sur des avis et des conseils qui sont régulièrement réactualisés ». (préambule du guide de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation).

Dans la partie Qui peut avoir accès aux documents administratifs ? les points suivants sont abordés : les documents communicables aux seuls intéressés, le cas des marchés publics et des délégations de service public, les motifs de refus de communication, les conditions de réutilisation des informations publiques, etc.
Un tableau récapitule les documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d’un marché public.

Dans sa lettre mensuelle, la Cada fait par ailleurs le point sur la communication des documents administratifs sur support informatique.
De fait  « la définition du document administratif recouvre les documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Ainsi, (…) les documents sur support informatique sont des documents administratifs, non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, c’est-à-dire que le service peut en assurer la production par une simple édition, ou que leur extraction d’un fichier informatique peut s’opérer facilement » (avis 20092258).
Ces documents obtenus entrent dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Sont écartés les documents qui demanderaient « des opérations complexes de traitement, de recherche, de synthèse, ou d’analyse » (avis : 20084441).

Valérie Siddahchetty

Les sources Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques