Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés
Commande publiquePubliée le 09/02/10 par Rédaction Weka
L’arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est en vigueur depuis le 1er
janvier 2010 (JO
du 14 décembre 2009).
Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres. Au menu du deuxième chapitre : les modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation.
Pour rappel, voici les points importants : l’identification rendue facultative des opérateurs économiques pour le téléchargement des documents de la consultation qui n’ont, pour ce faire, qu’à préciser « le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique
» (art 1er
) ; la possibilité de ne pas mettre en ligne certains documents volumineux ou « confidentiels » pour les transmettre sur papier ou sur support physique électronique. Dans ce dernier cas, l’adresse physique ou le courriel du service auprès duquel demander ces éléments est notée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Par ailleurs, les offres rejetées lors d’un appel d’offres ou d’un concours ouverts (article 52 du Code des marchés publics) doivent être effacées des fichiers « sans avoir été lues
» (art. 8-I). Le candidat en est informé. Si, dans ce même cas, la candidature et l’offre sont envoyées sur un support physique électronique et que la candidature n’est pas admise, le support comprenant l’offre doit être détruite sans être lue (art. 8-II).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
