BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Attention à la définition précise du besoin pour un contrat de concession !
Commande publiquePubliée le 07/11/24 par Rédaction Weka
L’information relative aux caractéristiques quantitatives des prestations doit être suffisante pour que les sociétés soumissionnaires puissent élaborer utilement leurs offres, dans des conditions permettant d’assurer la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
En l’espèce, l’avis de concession ne mentionnait pas la valeur estimée de chacun des lots de la concession mais uniquement que la concession excédait les seuils communautaires. Le règlement de la consultation précisait pour sa part l’objet de la concession, les secteurs géographiques couverts par chacun des lots, la durée du contrat, les modalités de rémunération du concessionnaire et les éléments devant être financés par ce dernier, ainsi que le nombre moyen d’interventions par an prévisible pour chaque lot. Il s’ensuit que la société requérante, qui n’établit pas qu’elle aurait été lésée par l’absence d’information quant à la valeur estimée du contrat alors qu’elle était attributaire de précédentes concessions, n’est pas fondée à soutenir que l’autorité concédante a procédé à une définition imprécise de son besoin et aurait ainsi méconnu les principes généraux du droit de la commande publique.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 17 octobre 2024, n° 22VE00945, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
28/11/25
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
