BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Attention à la qualification du contrat !

Commande publique

Publiée le 21/09/23 par

Les règles s’imposant aux marchés publics en vertu du Code ne sont pas applicables aux contrats qui ont pour objet l’acquisition d’un bien immeuble.

Cependant, en l’espèce, le contrat de mandat n’a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d’une prestation de service à titre onéreux rentrant dans le champ d’application du Code de la commande publique. Dès lors, la conclusion du mandat de vente aurait dû être précédée d’une mise en concurrence dans les conditions prévues par le Code. Faute d’avoir organisé une telle mise en concurrence, la commune a donc commis une irrégularité.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 3 juillet 2023, n° 21MA03662, Inédit au recueil Lebon

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