BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Avocats et notaires : les critères techniques pour les choisir

Commande publique

Publiée le 13/04/10 par

Pour définir la capacité technique des candidats dans des marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolus qu’à des professions réglementées comme les avocats et les notaires, le pouvoir adjudicateur peut « exiger des candidats des renseignements ou documents qui permettent d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (art. 45 du Code des marchés publics)
», explique le ministère de l’Économie.

Des documents qui ne doivent pas porter atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (art. 30-11-4°). À ce sujet, l’acheteur public doit d’ailleurs connaître les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle indique que les candidats peuvent fournir des références de marchés similaires à celui en cours « sous réserve que les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès (CE, 6 mars 2009,
Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 314610).
»
Les candidats à un marché doivent aussi respecter la législation applicable à leur profession, notamment en ce qui concerne le secret professionnel sans que le pouvoir adjudicateur ait à le rappeler. « La personne publique doit uniquement s’abstenir d’imposer des prescriptions qui conduiraient les candidats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s’appliquant à leur profession (CE, 7 mars 2005,
Communauté urbaine de Lyon, req. n° 274286
. » Pour apprécier la valeur technique des offres proposées, les modalités de l’exécution de la prestation peuvent être demandées. « Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d’exécution, à la composition de l’équipe dédiée et au prix
. »

Retrouvez la réponse du Minefe à la question écrite n° 63789 sur le site

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