BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Calcul des intérêts moratoires : un taux d'intérêt légal à 0,65 % pour 2010

Commande publique

Publiée le 15/02/10 par

Un décret publié le 10 février 2010 fixe le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010. Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 %.

L’intérêt légal a été fixé à 0,65 % par le décret n° 2010-127. Le taux des intérêts moratoires est désormais de 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de 5,79 %.

Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 3° de l’article 98 du Code des marchés publics (CMP), qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Dans l’hypothèse où le taux n’est pas mentionné par le marché, le taux applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de sept points.

Valérie Siddahchetty

Textes de référence :

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

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