CCAG Travaux 2009 : les principales nouveautés

Commande publique

Le nouveau CCAG Travaux a été publié le 1er
octobre. Au programme : de nouveaux articles, des précisions sur les cas de résiliation des marchés et des commentaires pratiques.

L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) a été publié au JO
du 1er
octobre. Le nouveau CCAG entrera en vigueur le 2 janvier 2010.

Il présente de nombreux changements quant à l’organisation des rubriques et des commentaires réguliers faisant office de conseils pratiques. Par exemple, dans l’article 9 relatif à l’assurance : « Le recours à une police d’assurance complémentaire collective de responsabilité décennale peut être prévu par le maître de l’ouvrage, notamment dans le cadre de travaux allotis. Les documents particuliers du marché doivent alors mentionner le montant estimé du coût de l’opération, honoraires compris, les plafonds fixés pour les assurances individuelles, les modalités de souscription et préciser qui doit être le souscripteur de la police collective.
»

Parmi les nouvelles précisions : l’article premier rappelle que « les dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé
».

L’article 3, « Obligations générales des parties », introduit la notion d’échanges dématérialisés.

L’article 4 redéfinit quant à lui l’ordre des pièces du marché. Prévalent désormais : l’acte d’engagement et ses avenants ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le programme ou le calendrier des travaux avec la date de début et celle de fin ; les cahiers : des clauses techniques particulières (CCTP), des clauses administratives générales (CCAG) et des clauses techniques générales (CCTG) ; les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché et les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire.

L’article 6 sur la protection de la main-d’œuvre dispose désormais que le titulaire est tenu au respect des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Prix, indemnités et fin du marché

Dans le chapitre II consacré aux « prix et règlement des comptes », la partie sur la variation des prix indique que les prix fermes sont actualisés à la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre. Concernant le décompte général, la notification au titulaire s’effectue désormais avant 40 jours, au lieu de 45, après la date de remise au maître d’œuvre du projet de décompte final par le titulaire ou 12 jours (au lieu de 30) après la publication de l’index de référence permettant la révision du solde. Le titulaire a ensuite 30 jours pour saisir le tribunal (article 13.4.2). Quand le montant des travaux augmente ou diminue, la limite est fixée à 5 % ou 25 % du montant du marché contractuel pour respectivement un marché à prix forfaitaires ou à prix unitaires. Pour être indemnisé dans le cas d’une diminution du montant des travaux, le titulaire a 30 jours pour remettre les justificatifs nécessaires.

Après exécution du marché, le titulaire n’a plus qu’un mois au lieu de deux pour remettre au maître d’œuvre les autres éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO). Le maître d’ouvrage n’a plus que 30 jours (au lieu de 45) pour notifier l’achèvement des travaux s’il prononce la réception. Le CCAG précise désormais qu’il faut que la mise en demeure soit infructueuse pour faire exécuter des travaux aux frais et risques du titulaire (41.6).

En cas de résiliation par le pouvoir adjudicateur (motif d’intérêt général ou ordre de service tardif), le titulaire a deux mois (45 jours jusque-là) pour demander une indemnisation des frais et investissements engagés. La demande écrite sera « dûment justifiée ». Les cas de résiliation du marché pour faute du titulaire sont maintenant décrits (article 46.3.1). Entre autres : non respect de la sous-traitance, de la confidentialité, des obligations légales ou réglementaires. En cas de procédure contentieuse, le titulaire a six mois pour porter les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché devant le tribunal administratif.

Autres nouveautés : la mention d’un plan d’assurance qualité (28.2.1), une partie sur la gestion de la qualité (28.4), une autre sur la lutte contre le travail dissimulé (31.5), un article sur la gestion des déchets de chantiers (36).

La DAJ a annoncé la sortie prochaine, sur son site, d’un document comparatif des dispositions de l’ancien et du nouveau CCAG et d’une table de correspondance.

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