BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?
Commande publiquePubliée le 20/05/14 par Rédaction Weka
La demande d’un candidat évincé tendant à la demande de l’annulation de la procédure ou de la résiliation du marché est assimilable à une réclamation ou à un recours administratif.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif.
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