BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?

Commande publique

Publiée le 25/08/21 par

Un contrat qui n’a pas pour objet de répondre à un besoin de la collectivité n’est pas un marché public.

En l’espèce, la convention se bornait à autoriser une association à ramasser les encombrants sur le territoire communal sans mettre aucune obligation précise à la charge de la requérante. Dès lors, ce contrat, s’il est de nature à répondre à des préoccupations d’intérêt général de la commune, n’est pas conclu pour répondre à un besoin de celle-ci. Il ne peut dès lors être regardé comme un marché public. L’activité en cause n’ayant pas, par ailleurs, le caractère d’un service public communal et son exercice n’étant en tout état de cause encadré par aucun objectif précis fixé à la requérante ou contrôle de la commune, ce contrat ne saurait davantage être regardé comme constituant une délégation de service public.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 28 juin 2021, n° 20MA04351, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026