![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Concours de maîtrise d’œuvre : les critères d'évaluation des projets doivent être annoncés dans les avis de marché
Commande publiquePubliée le 06/11/13 par Rédaction Weka
Les critères d’évaluation des projets de concours, qui doivent être annoncés dans l’avis de publicité, n’ont pas à être pondérés, ni même hiérarchisés.
La pondération ou la hiérarchisation des critères d’évaluation des projets, qui impliqueraient une approche strictement mathématique dans l’évaluation, semblent en effet antinomiques avec le travail d’analyse et de débat du jury, qui conduit, par un vote de l’ensemble de ses membres, à faire émerger le meilleur projet.
Texte de référence : Question écrite n° 06841, Réponse JO Sénat du 17 octobre 2013, p. 3020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
03/03/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
