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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Consultation de la Commission européenne sur l'accès des pays tiers aux marchés publics
Commande publiquePubliée le 15/07/11 par Rédaction Weka
La Commission lance une consultation publique en ligne sur l’élaboration d’un instrument limitant l’accès aux marchés publics européens des entreprises étrangères à l’Union européenne.
Selon la Direction des affaires juridiques, cette enquête, ouverte à tous les acteurs de la commande publique (États membres, acheteurs publics, entreprises, associations et citoyens), vise à identifier les difficultés auxquelles ils ont pu être confrontés et à recueillir leurs opinions sur les différentes options envisagées.
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