BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

CRC de Lorraine : petit rappel de fondamentaux

Commande publique

Publiée le 17/11/09 par

La chambre régionale des comptes de Lorraine s’est penchée sur les finances du département de la Meuse pour les exercices 2005 à 2007.

Une partie de son rapport traite de la commande publique, certaines règles rappelées sont valables pour tous. Par exemple, dans un marché de travaux, les estimations préalables ne peuvent être aléatoires.

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision « avant toute consultation de maîtrise d’œuvre conformément à l’article 5 du Code des marchés publics et à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP […]. L’estimation doit être sincère. Il ne s’agit pas de sous-estimer un appel d’offres de manière à le rendre infructueux pour passer ensuite à un marché négocié […]
». Une estimation qui permet de choisir la procédure à mettre en œuvre et qui constitue un des repères de détection des offres anormalement basses ou élevées. L’avis de préinformation, lui, doit être envoyé au Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE
) pour les marchés de plus de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de plus de 5 150 000 euros HT pour les travaux. Ceci pas uniquement dans le cas où l’autorité administrative envisage d’avoir recours aux délais réduits de réception des offres. Il contiendra les mêmes renseignements que ceux de l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) si ces renseignements sont disponibles au moment de l’envoi. Les avis publiés au BOAMP
et au JOUE
doivent être, eux aussi, identiques.

Les modalités de financement doivent être mentionnées, même de manière succincte, dans les AAPC : nature des ressources publiques ou privées ou des contributions des usagers. Si ce n’est pas le cas, la procédure peut être entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

La personne publique doit tenir un registre d’enregistrement des offres. Les plis sont enregistrés au fur et à mesure de leur réception après avoir été numérotés. Dernier point, les critères d’analyse des candidatures fixés par le règlement de consultation et ceux appliqués par la commission d’appel d’offres doivent être identiques. Si ce n’est pas le cas, les candidats doivent en être avertis.

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