BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs

Commande publique

Publiée le 30/10/18 par

Après une levée des réserves, un maître d’ouvrage normalement diligent ne peut ignorer que les défauts affectant un ouvrage sur les premiers désordres constatés réapparaitraient ultérieurement et ne pourraient que s’amplifier.

Lesdits désordres étaient donc apparents lors de la réception définitive des travaux, ils ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1192 et 2270 du Code civil régissant la garantie décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 17MA03639, Inédit au recueil Lebon

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