BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Des manquements du responsable d'un service marché public justifient-ils une sanction disciplinaire ?

Commande publique

Publiée le 05/03/25 par

Face à des manquements à l’application de la réglementation des marchés publics, la sanction disciplinaire doit être fondée sur une mauvaise volonté délibérée ou d’abstention volontaire de l’agent.

En l’espèce, suite à un audit réalisé à la demande du maire, il était indiqué dans le rapport que les services de la commune connaissaient des dysfonctionnements dans l’application de la règlementation relative à la passation des marchés publics, procédant à des achats directs en dehors de toute procédure, qu’ils étaient insuffisamment formés aux règles de la commande publique, qu’ils ne tenaient notamment pas compte du nouveau seuil relevé à 40 000 euros hors taxes au-delà duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable s’imposait. En outre, le guide des procédures internes n’était pas actualisé et aucune programmation, ni recensement des besoins d’achats n’avaient été réalisés. S’il apparaît ainsi qu’en sa qualité de chef du service de la commande publique, Mme X… pourrait avoir participé à ces dysfonctionnements, en l’absence de production au dossier démontrant une mauvaise volonté délibérée ou d’abstention volontaire de sa part, les manquements qui pourraient lui être personnellement imputés, et qui, ainsi qu’il a été rappelé plus haut, ne sont pas précisément identifiés par le maire, faute d’une motivation suffisante de son arrêté, relèveraient en l’état d’une insuffisance professionnelle, laquelle est insusceptible de justifier l’infliction d’une sanction disciplinaire. Il suit de là que, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif de Marseille, Mme X… est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur dans la qualification de faute disciplinaire des faits reprochés.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 4 février 2025, n° 24MA00303, Inédit au recueil Lebon

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