BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Évaluation des désordres : le juge ne remet pas en cause l’estimation de l’homme de l’art

Commande publique

Publiée le 26/06/18 par

L’évaluation réalisée par un expert judiciaire, qui a procédé à des visites sur place et dans le cadre d’opérations menées contradictoirement, doit être le montant retenu comme indemnisation des travaux de reprise et de réparation des désordres.

Le pouvoir adjudicateur estimait que l’évaluation de l’expert reposait sur des erreurs ou des insuffisances au niveau de la méthode adoptée ou au niveau de la détermination de l’étendue des travaux de reprise. Selon le juge, il n’apparaît pas que l’expert aurait travaillé « de manière théorique » sans prendre en compte le coût réel des travaux. La circonstance que l’établissement public a conclu avec une société un marché pour la réalisation de ces travaux pour un montant supérieur ne suffit pas à démontrer que l’estimation de l’expert devrait être écartée.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 3 mai 2018, n° 16DA00123, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026