BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Faut-il dans l'avis de publicité européenne faire figurer une estimation du prix du marché ?
Commande publiquePubliée le 21/12/12 par Rédaction Weka
Il n’existe aucune obligation de préciser, dans un avis de publicité européen, le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur.
Le ministère de l’Économie conseille même aux acheteurs de ne pas indiquer dans l’avis de publicité européenne le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence.
Références :
- Question écrite n° 02397, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826
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