BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Commande publique

Publiée le 24/09/19 par

Des lots ou marchés peuvent être réservés à des entreprises adaptées (EA) et aux établissements de services d’aide par le travail (ESAT) mais aussi à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés fixée par voie réglementaire.

Sur l’accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. Les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap que doit accueillir l’entreprise adaptée pour obtenir son agrément, ont été revues par le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019. Elles sont dorénavant comprises entre 55 % et 100 % de l’effectif salarié annuel.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14408 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate et apparentés – Rhône) du 20 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN du 3 septembre 2019, p. 7 900

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026