BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Groupements de commande: vers plus de pouvoir pour l’exécutif local?
Commande publiquePubliée le 06/03/12 par Rédaction Weka
Une proposition de loi déposée le 21 février 2012 souhaite permettre à l’exécutif local de décider par délégation de compétence de l’assemblée des conventions de groupements de commande passés avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.
L’objectif est d’élargir le champ des délégations prévues par l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales. Actuellement, celui-ci dispose que le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
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