BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

Commande publique

Publiée le 28/09/21 par

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique modifie l’article L. 2192-5 du CCP pour faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA.

L’objectif est d’adapter les dispositions du Code de la commande publique pour les factures adressées par les entreprises à la sphère publique afin de prévoir la transmission par le portail public de facturation à l’administration fiscale des données de factures utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA des entreprises conformément au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis du Code général des impôts.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

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