BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La création d’une zone commerciale doit-elle faire l’objet de mesures de publicité ?

Commande publique

Publiée le 12/11/15 par

Les actions engagées pour favoriser la création d’une zone commerciale sont insusceptibles de caractériser la définition d’un programme de travaux publics relevant du régime des concessions ou des marchés publics.

Par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n’avait à être mise en œuvre ni en application des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d’égalité de traitement, ni en application des règles applicables à la conclusion des concessions de travaux,  ou sur le fondement des principes généraux du droit de la commande publique.

Texte de référence : CAA Nantes, 23 octobre 2015, req. n° 14NT03272

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