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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La mise à disposition gratuite de véhicules comportant de la publicité est-elle soumise au code ?
Commande publiquePubliée le 18/01/13 par Rédaction Weka
Un contrat par lequel une société met un véhicule à disposition d’une collectivité publique avec en contrepartie des annonces publicitaires est soumis au code des marchés publics.
Le caractère onéreux du contrat peut résulter d’un abandon de recettes par la personne publique. Les marchés avec abandon de recettes sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code.
Références :
- Question écrite n° 02450, JO Sénat du 10 janvier 2013, p. 87
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