Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l’attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et, pour prix, une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision du jury.
La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure
Commande publiqueDans le cadre d’un marché de conception-réalisation, le vice entachant la procédure de passation est sans incidence sur la validité de l’engagement contractuel relatif au versement de la prime.
- 10/03/14 La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure
- 07/03/14 Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination
- 07/03/14 Accessibilité des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques
- 06/03/14 Les carrières des médecins vont être revalorisées
- 06/03/14 Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié
- 05/03/14 Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés
- 05/03/14 Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !
- 05/03/14 Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?
L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.