Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l’attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et, pour prix, une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision du jury.
La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure
Commande publiqueDans le cadre d’un marché de conception-réalisation, le vice entachant la procédure de passation est sans incidence sur la validité de l’engagement contractuel relatif au versement de la prime.
- 13/03/14 L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles
- 13/03/14 Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?
- 12/03/14 Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public
- 11/03/14 Travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques aériennes
- 11/03/14 Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l’avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?
- 10/03/14 Les conditions du contrôle médical sont accentuées
- 10/03/14 La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur
- 10/03/14 La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure
L'analyse des spécialistes
-
![Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?]()
Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
