BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé
Commande publiquePubliée le 05/05/11 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne un nouveau formulaire et sa notice explicative « NOTI-2 », ainsi qu’une fiche conseil aux acheteurs explicative du dispositif.
Le candidat pressenti pour l’attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur substituer le certificat annuel des certificats reçus, le NOTI 2.
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