Les conditions de transposition des directives européennes se précisent

Commande publique

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour rationnaliser les règles générales de passation et d’exécution de l’ensemble des contrats de la commande publique.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques.

Référence :

En téléchargement gratuit pour approfondir ce sujet, Weka vous propose :

Livre blanc

Directives marchés publics 2014 : quel impact sur le CMP et les règles de passation et d'exécution ?

Téléchargez

Trois directives européennes du 26 février 2014 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars dernier :

  • directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive CE n° 2004/18,
  • directive n° 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive CE n° 2004/17,
  • directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession.

Leur transposition va impacter en profondeur notre Code des marchés publics.

Pour vous aider à intégrer ces changements, les Éditions Weka vous ont proposé le 27 mai une web-conférence gratuite au cours de laquelle Dominique Niay (consultant expert en droit des marchés publics, coordinateur et auteur du fonds documentaire Weka Piloter vos marchés publics et Pratique et rédaction des marchés publics) vous a expliqué les principales modifications qui vont intervenir dès la transposition des directives et les incidences sur vos pratiques en matière de passation et d’exécution des marchés.

Au sommaire de ce dossier de la collection « Les Focus Weka » associé à la web-conférence :

  • La redéfinition des prestations soumises au champ concurrentiel
  • Vers l’instauration d’une nouvelle procédure de passation des marchés : le partenariat d’innovation
  • L’Europe veut simplifier le régime de la déclaration sur l’honneur
  • L’extension de la dématérialisation
  • L’encadrement du régime de la conclusion des avenants
  • Pour en savoir plus

Bonne lecture,

Soraya Manar (smanar@weka.fr)

L'analyse des spécialistes

  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
  • Tous les articles juridiques