BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les conditions de transposition des directives européennes se précisent
Commande publiquePubliée le 01/12/14 par Rédaction Weka
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour rationnaliser les règles générales de passation et d’exécution de l’ensemble des contrats de la commande publique.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques.
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