BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les prestations de services juridiques peuvent-elles faire l'objet d'un marché global ?

Commande publique

Publiée le 13/12/12 par

Le montage de marchés de services juridiques, sous la forme de marchés uniques, reste déconseillé, eu égard à un risque d’annulation élevé par le juge administratif.

Si les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice, et passer leurs marchés en lots séparés, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels ».

Références :

  • Questions écrites n° 00938 et 02263, Réponse JO Sénat du 29 novembre 2012, p. 2120 et 2137

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