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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L’Europe précise les futures conditions d’attribution des marchés
Commande publiquePubliée le 20/09/13 par Rédaction Weka
Dans un communiqué du 6 septembre, le Parlement européen présente les principales dispositions et les objectifs poursuivis par les futures directives européennes « marchés publics ».
L’attribution des marchés doit se faire selon des critères innovants ou à l’offre la moins chère. Le vote des textes est prévu en novembre 2013.
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